Droit des Mineurs

Maître Sophie DANIN du Cabinet Gabriel est investie au sein du Barreau de CAEN dans le cadre de la commission mineurs et a la spécialité en droit des enfants.

Maître Sophie DANIN est inscrite sur les listes de permanence mineurs pour les assister en urgence sur commission d’office dans le cadre d’une audition libre, une audition de garde à vue, un déferrement ou une présentation devant le juge des enfants ou le juge d’instruction. 

Elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit des enfants délivré par le Conseil National des Barreaux (CNB). Elle intervient donc aux côtés des mineurs dans toutes les procédures qui peuvent les concerner tant sur le plan civil que pénal ou disciplinaire au sein des établissements scolaires. 

Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant est en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, le Juge des Enfants peut alors intervenir.

Le mineur mais également ses parents sont alors placés au cœur de la procédure d’assistance éducative pouvant aboutir à des mesures d’investigation et/ou d’expertise, des mesures d’assistance éducative personnalisée dite « en milieu ouvert » ou à des mesures de placement.

Maître Sophie DANIN accompagne les justiciables dans ces procédures d’assistance éducative qu’il s’agisse des parents de l’enfant ou de l’enfant lui-même mais jamais les deux ensembles si leurs intérêts et leurs demandes sont opposées, il y aurait alors conflit d’intérêt. 

En qualité d’avocat « choisi » en dehors des commissions d’office, Maître Sophie DANIN intervient également en droit pénal des mineurs en assurant la défense du mineur mis en cause à tous les stades de la procédure (auditions en garde à vue ou en audition libre par les services de police ou de gendarmerie, audience de jugement ou de sanction devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants, dans le cadre d’une instruction criminelle ou devant la cour d’assises des mineurs). 

Particulièrement sensibilisée à la cause des enfants et formée à leur prise en charge, Maître Sophie DANIN assiste également les victimes mineures, à la demande de leur parent, représentant légal ou d’un administrateur ad hoc ou du mineur lui-même notamment à l’adolescence, en fonction de son âge et de son degré de discernement.

Maître Sophie DANIN assiste également les mineurs qui souhaitent être entendus dans le cadre d’une procédure opposant leurs parents devant le juge aux affaires familiales. 

Le Cabinet Gabriel a été créé et pensé pour la défense des droits des plus vulnérables et particulièrement des mineurs afin d’utiliser des outils spécifiques de communication (livres, objets, jeux…) afin qu’ils se sentent le plus à l’aise possible, qu’une véritable relation de confiance entre le mineur et l’avocat puisse se créer, afin de leur apporter un accompagnement personnalisé, une défense adaptée et un soutien sans faille.

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Questions Fréquentes

  • Les enfants ont 4 grands types de droits : 

    • Droit à la survie (accès à la nourriture, à la santé) 

    • Droit au développement (éducation, loisirs, développement spirituel et social) 

    • Droit à la protection (contre les abus, la violence, la maltraitance)

    • Droit à la participation (être entendu et donner son avis sur les décisions qui les concernent).

  • La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) est un texte normatif adopté par l’ONU en 1989. C’est un traité international qui reconnaît et protège les droits fondamentaux des enfants. Elle garantit notamment leur droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre les abus et l’exploitation et à l’expression de leurs opinions. Les Etats signataires s’engagent à prendre des mesures pour faire respecter ces droits.

  • Selon la CIDE, une personne est considérée comme un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, sauf si une législation nationale fixe un âge de la majorité plus bas. Cela permet de garantir la protection de l’enfance du très jeune âge jusqu’à la fin de l’adolescence.

  • Les parents ont le devoir de s’occuper de leurs enfants en leur fournissant un environnement sûr, en assurant leur éducation, leur alimentation, leur santé, et en les protégeant des dangers. Ils doivent également respecter les droits de l’enfant, comme son droit à la liberté d’expression et de participation aux décisions qui le concernent. 

    Sur le fondement de l’article 371-1 du code civil : « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 

    Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. 

    L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. 

    Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».  

  • Oui, la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant) reconnaît le droit de l’enfant à donner son avis sur les décisions qui le concernant, en tenant compte de son âge, de son degré de maturité. 

    Ces dispositions sont reprises dans le code civil Français. 

    Cela s’applique dans des situations telles que les décisions judiciaires, familiales ou scolaires. L’enfant doit être écouté, sa parole doit être prise en considération même si ce n’est pas lui qui prend la décision finale, celle-ci revenant selon les cas soit à ses parents, des responsables scolaires ou un juge. 

  • Les enfants ont droit à une protection contre toutes formes de violence : physique, émotionnelle, psychologique et sexuelle. Les Etats sont tenus de mettre en place des lois et des mesures pour prévenir la maltraitance, assurer un suivi des victimes et punir les auteurs de violences envers les enfants. 

    En fonction des budgets alloués à ces dispositifs de service public, les Etats sont plus ou moins protecteurs et les dispositifs plus ou moins efficaces mais le principe essentiel de protection des mineurs est applicable dans la plupart des pays du monde. 

  • Le droit à l’éducation est un droit fondamental de l’enfant. Chaque enfant doit avoir accès à une éducation gratuite et de qualité, au moins pour l’enseignement primaire. L’éducation doit promouvoir l’épanouissement de l’enfant, le respect des droits de l’homme, l’égalité et la paix.

  • Un enfant ne peut être séparé de ses parents que si cela est dans son meilleur intérêt, par exemple en cas de maltraitance ou de négligence. Les décisions concernant la séparation doivent être prises par une juridiction, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la séparation est nécessaire, l’enfant doit avoir le droit de maintenir des contacts avec ses parents, sauf si cela lui est préjudiciable. 

  • Les enfants ont droit à une justice adaptée à leur âge. En cas de délit, ils doivent être jugés par des tribunaux spécialisés (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assise des mineurs) et bénéficier de protections supplémentaires (par rapport aux dispositions légales applicables aux majeurs). 

    Les peines doivent viser la réhabilitation de l’enfant et non la punition. 
    En droit français cela se matérialise dans le code de la justice pénale des mineurs par l’application du principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

  • Non, les mineurs sont jugés selon des textes spécifiques compilés dans le code de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur le 30.09.2021. Auparavant, la justice pénale applicable aux mineurs était régie par l’ordonnance du 02.02.1945. 

    Les mineurs sont également jugés devant des juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs). Il n’y a qu’en matière contraventionnelle où le tribunal de police est compétent pour juger les majeurs comme les mineurs.

  • Un mineur peut être pénalement responsable à partir de 13 ans. 

  • Oui, mais l’incarcération doit rester l’exception, le code de la justice pénale des mineurs l’envisage comme une mesure de dernier recours, souvent réservée aux mineurs de 16 ans et plus. 

  • Oui, mais les mentions peuvent être effacées à la majorité sous certaines conditions et fonction du niveau du casier judiciaire (il y en x3).

  • Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le procureur (parfois spécialisé et rattaché à un service mineur du Parquet), les éducateurs de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse), les avocats (pouvant être spécialisés en droit des enfants)

  • Oui, la victime, qu’elle soit majeure ou mineure, peut se constituer partie civile et assister à l’audience. 

    Elle peut solliciter la réparation de son préjudice et la juridiction peut ordonner que celle-ci soit à la charge du mineur délinquant et de son représentant légal.

  • Le juge des enfants est une juridiction spécialisée qui intervient à la fois en matière civile (assistance éducative) et pénale (pour juger le mineur délinquant). En droit pénal, il juge les mineurs de moins de 18 ans et peut prononcer des mesures éducatives ou des sanctions pénales adaptées. Le juge des enfants privilégie toujours une approche éducative, avec l’objectif de réinsérer le mineur dans la société. Il peut également décider de placer le mineur sous protection judiciaire ou ordonner un placement en centre éducatif. 

  • Le centre éducatif fermé (CEF) est une alternative à l’incarcération pour les mineurs délinquants. Il permet de placer un jeune sous une surveillance stricte tout en lui offrant un encadrement éducatif renforcé. Les mineurs y sont encadrés 24h/24 par une équipe pluridisciplinaire (éducateurs, psychologues, etc…). Le but est de leur permettre de reprendre une scolarité, de suivre des formations et de réfléchir à leur acte pur éviter la récidive. 

    Les CEF sont souvent utilisés pour les mineurs ayant déjà commis des actes graves ou pour lesquels les autres mesures éducatives ont échoué.

  • La récidive chez les mineurs est traitée différemment selon l’âge et la gravité des infractions. Si un mineur récidive après une 1ère sanction, les mesures éducatives peuvent être renforcées. Cependant, si un mineur de plus de 16 ans récidive pour des infractions graves, il peut encourir des peines plus sévères, bien que les juridictions pour mineurs continuent à privilégier la réinsertion. Le juge peut décider d’une peine d’incarcération en cas de récidive avérée et de dangerosité du mineur. 

  • Un mineur en garde à vue bénéficie de plusieurs droits spécifiques. Il a le droit d’être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue et ne peut pas être entendu par les enquêteurs sans la présence d’un avocat. Ses parents ou son tuteur légal doivent être informés immédiatement de la mesure. La durée de la garde à vue est limitée : 24 heures renouvelables une fois pour les mineurs de plus de 16 ans mais avec une durée plus courte pour les mineurs de moins de 16 ans. Le mineur doit être examiné par un médecin pour s’assurer qu’il est apte à supporter cette mesure.

  • Les sanctions pénales à l’encontre des mineurs sont variées et dépendent de l’âge et de la gravité de l’infraction. Avant 13 ans, seules des mesures éducatives peuvent être prises, comme un placement en famille d’accueil ou en centre éducatif. A partir de 13 ans, des sanctions pénales comme l’amende, les travaux d’intérêt général (TIG) ou l’incarcération dans des conditions spécifiques peuvent être prononcées. 

    Toutefois, l’incarcération reste une exception et doit être motivée par des raisons de sécurité et d’incapacité à appliquer d’autres mesures. 

  • Les parents jouent un rôle central dans les procédures pénales impliquant leur enfant mineur. Ils doivent être informés des poursuites et peuvent être convoqués par le juge. Leur présence est généralement requise lors des audiences. Les parents peuvent être appelés à collaborer avec les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) pour contribuer à la réinsertion de leur enfant. De plus, en cas de défaillance parentale, le juge peut ordonner des mesures de protection comme le placement du mineur hors du foyer familial. 

  • Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée composée d’un juge des enfants et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels mais qui ont des attaches particulières avec le domaine de l’enfance. 

    Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les mineurs de moins de 18 ans ayant commis des infractions.
    Les audiences sont tenues à huis clos c’est-à-dire qu’elles ne sont pas publiques afin de protéger la vie privée du mineur. 

    Le tribunal privilégie les mesures éducatives mais peut aussi prononcer des sanctions pénales adaptées à l’âge et à la gravité des faits.

  • Après un jugement pénal concernant un mineur, plusieurs recours sont possibles. Les parents ou l’avocat du mineur ou le mineur lui-même en fonction de son âge et de son discernement, peuvent interjeter appel de la décision devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, qui réexaminera l’affaire. 

    Le pourvoi en cassation est également possible en cas d’erreur de droit. 

    Une demande d’effacement des mentions au casier judiciaire peut être formulée à la majorité du mineur, sous certaines conditions.

  • Oui un avocat peut assister un mineur lors d’une commission disciplinaire, notamment dans le cadre scolaire ou d’une institution pour mineurs (comme un centre éducatif ou un établissement pénitentiaire). La présence d’un avocat garantit que les droits du mineur soient respectés, notamment le droit à la défense et à un procès équitable. 

    Dans le cadre scolaire, lorsque le mineur est convoqué devant une commission disciplinaire pour des faits pouvant entraîner une sanction (comme une exclusion) il a le droit d’être assisté par un avocat en plus de ses parents ou responsables légaux. Cette assistance est particulièrement importante si la sanction envisagée est lourde comme une exclusion définitive. 

    Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, l’avocat peut également être présent lors des commissions disciplinaires internes, qui peuvent décider de sanctions pouvant affecter les conditions de détention du jeune. 

    Dans tous les cas, l’avocat joue un rôle crucial en assurant que la procédure soit équitable et en veillant à la protection des droits du mineur.